Termes et Condition

Les présentes conditions générales réglementent les ventes en ligne faites par la Société à Responsabilité Limitée General Impex.

 

1. Définitions – domaine d’application

1.1. Définitions
1. Entreprise: General Impex Sarl – 83, Bld. P. Mendès France – 59 150 Wattrelos – France.
2. Ventes en ligne: vente clôturée après l’envoi d’une commande par l’intermédiaire du site Web de cette société.
3. Client: une personne physique ou morale qui a placé une commande ou un ordre d’achat par l’intermédiaire du site web http: //…..fr chez la Société.
4. Consommateur: le Client qui est une personne physique et qui achète des marchandises chez la Société à des fins strictement non-professionnelles.
5. Vente à distance: vente conclue entre la Société et le Consommateur où il sera uniquement fait utilisation d’une communication à distance.
6. Commande: offre d’achat par le Client à la Société.
7. Vente: offre de vente du Client acceptée par la Société.

1.2. Les données de la société
Numéro de téléphone: du lundi au vendredi: de 10h00 à 15h00 heures au +33 3 20 83 24 36
Courriel: info@generalimpex.com

1.3. Acceptation et application des conditions générales
Les conditions de vente générales actuelles s’appliquent à chaque offre de la Société et à chaque accord entre la Société et le Consommateur.

Toute commande ou achat implique la simple acceptation des conditions générales.

1.4. La zone de couverture géographique de l’offre et la livraison
L’offre et livraison contenues dans les conditions générales actuelles sont limitées à la Belgique.

2. Conditions du contrat

2.1. Clôture du contrat
Le contenu du site web invite le Client, s’il le souhaite, à émettre une offre d’achat sans pour autant engendrer une obligation d’offre de part de la Société.

La vente est clôturée lors de l’acceptation par la Société de la commande du Client.

La Société se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à rendre des comptes.

La livraison des marchandises achetées ne sera exécutée qu’après la réception du paiement intégral.

La Société se réserve le droit d’annuler la vente, si pour une raison indépendante de sa volonté, elle n’est pas en état, ou qu’elle encoure le risque de ne pas être, d’effectuer la vente. En cas de résiliation, la Société remboursera le montant payé par le Client dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours.

2.2. Livraison et mise en œuvre
La Société exécutera les commandes acceptées avec une urgence compétente, mais au plus tard dans les que 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu.

En cas de dépassement de ces délais, le Consommateur peut, sans frais résilier le contrat sans pouvoir prétendre au paiement d’un dédommagement de la part de la société. En cas de résiliation par le Consommateur à cause d’un retard de livraison, la Société remboursera le montant payé par le Consommateur dès que possible mais au plus tard dans les 30 jours.

Le lieu de livraison est l’adresse que le Consommateur a fait connaître à la société.

2.3. La conformité du produit avec l’objet du contrat – Défauts – Garantie
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise et l’absence de défauts visibles au moment de l’achat ou de la réception des articles.

Si le Client constate un défaut visible ou une non-conformité des articles achetés, il doit le mentionner immédiatement à la Société sous peine d’une déchéance du recours à ce droit plus tard.

La Société s’engage seulement à ce moment-là à reprendre les articles achetés. Si le défaut est également constaté par la Société, elle remboursera immédiatement cet achat au Client. Les frais pour une expédition de retour sont à la charge de la Société.

2.4. Droit de rétractation lors de la livraison des produits
Le Client n’a en aucun cas un droit de rétractation en cas de commande et/ou de vente sur le site Web de la Société.

Le Consommateur, par contre, a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison durant 14 jours suivant la livraison de la marchandise.

L’exercice du droit de rétractation implique que les marchandises et les emballages ne doivent pas être endommagés. Le Consommateur déballera ou utilisera le produit que dans la mesure où cela sera nécessaire pour pouvoir juger s’il désire garder le produit. Si celui-ci exerce son droit de rétractation, il renverra à la Société le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, il les laissera dans leur état et leur emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par l’entrepreneur;

Le remboursement par la Société se fera sans retard excessif, mais en tout cas, il ne peut être fait qu’après réception par la Société du colis retourné par le Consommateur.

Le Consommateur est obligé de retourner les marchandises à la Société dans les 7 jours suivant la notification de la résiliation.

Les coûts et les risques de l’expédition de retour sont à facturer au Consommateur, ainsi que les éventuels dommages aux marchandises résultant de manipulations des articles faites par le Consommateur ou des tiers.

2.5. Rétention – Transfert des risques
Le transfert de la propriété et des risques au Client a lieu au moment du paiement.

En cas de déviation du paragraphe précédent, si le Client est un Consommateur, le transfert de la propriété et des risques aura lieu au moment de la livraison.

2.6. Procédure des plaintes
Les plaintes doivent être pleinement et clairement décrites au moment de leur présentation à la société.

Les plaintes présentées seront considérées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception avec une réponse accompagnée d’un accusé de réception et là où c’est nécessaire, d’une indication à quel moment le Consommateur pourra s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

2.7. Droit applicable en cas de litige – compétence des tribunaux
Sur les contrats entre la Société et le Consommateur seul le droit belge est de vigueur
Seuls les tribunaux de Courtrai sont autorisés à prendre connaissance de ces différends.